Arrêté du Gouvernement flamand établissant les catégories de projets soumises à l'évaluation des incidences sur l'environnement.

Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative aux catégories de projets soumises à l'évaluation des incidences sur l'environnement. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «décret», «administration compétente», «capacité de production», «zones spécialement protégées». L’article 2 établit que les catégories de projets devant faire l'objet d'un projet d'évaluation d'incidences conformément à l'article 4.3.2., § 1er, § 2 et § 3, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement figurent aux annexes Ire et II du présent arrêté. Le texte comprend 4 articles et 2 annexes.