Décret contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Ce décret établit les fondements juridiques de la politique environnementale en Région flamande. Il couvre un large éventail de domaines, allant de la planification environnementale à la gestion des risques, en passant par la protection de la nature, la gestion des déchets, les émissions industrielles, et les obligations des entreprises. Le texte vise à garantir un haut niveau de protection de l’environnement et de la santé humaine, en intégrant les principes de précaution, de prévention, de pollueur-payeur et de durabilité dans toutes les politiques publiques.
Le décret définit les responsabilités des différents niveaux de pouvoir (région, provinces, communes) en matière de planification environnementale, d’évaluation des incidences, de surveillance et de sanctions. Il crée des structures comme la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) et l’Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (OVAM), chargées de la mise en œuvre des politiques environnementales. Il prévoit également des mécanismes de participation publique, des conseils stratégiques, des conventions environnementales, et des instruments de suivi et d’évaluation.
Le texte impose aux entreprises des obligations précises : désignation de coordinateurs environnementaux, audits environnementaux (EMAS), rapports annuels, mesures de prévention des accidents, et déclaration des incidents. Il encadre l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés, la gestion des émissions de gaz à effet de serre (notamment dans l’aviation via le système CORSIA), et la réparation des dommages environnementaux. Des procédures détaillées sont prévues pour l’évaluation des projets, la fixation de normes de qualité, la surveillance, les sanctions administratives et pénales, ainsi que la coopération transfrontalière.