Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de groupement volontaire de terrains de chasse distincts en des unités de gestion plus grandes et les critères d'agrément des unités de gestion.

Le présent arrêté du Gouvernement flamand met en exécution, entre autres, l’article 12 du décret sur la chasse du 24 juillet 1991 établissant que l'Exécutif peut établir les conditions régissant le groupement volontaire de terrains en unités de gestion du gibier plus importantes, dans l'intérêt de la gestion du gibier, de la conservation de la nature et d'une amélioration de la surveillance. L’article 2 du présent arrêté énumère le conditions auxquelles doit répondre une unité pour être agrée par le Ministre. Cet agrément vaut pour une période de cinq ans. Le plan de gestion d'une unité agréée peut être consulté par le publique auprès de l'Inspecteur Forestier de la province qui comprend la zone couverte ou sa plus grande partie. En outre, le Ministre peut allouer des subventions aux unités de gestion agréées conformément. Il peut aussi subventionner des projets en matière de gestion de la nature et du gibier mis sur pied par des unités agréées, dans la mesure où ces projets sont proposés de commun accord avec le représentant. Le texte comprend 10 articles répartis en 5 chapitres.