Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation concernant les unités de gestion du gibier et la protection des oiseaux.

Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie certains articles de l’arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 1998 établissant les conditions de groupement volontaire de terrains de chasse distincts en des unités de gestion plus grandes et les critères d'agrément des unités de gestion. Entre autres, à l'article 3 sont ajoutés un paragraphe 3, un paragraphe 4 et un paragraphe 5, rédigés comme suit: «Paragraphe 3. La division évalue le plan de gestion du gibier après avis de la division de la Nature et de l'Institut, notamment sur le plan de sa conformité avec le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, ses arrêtés d'exécution et ses plans d'exécution. Le cas échéant, le plan de gestion du gibier doit être adapté. Paragraphe 4. Le Ministre statue dans les cinq mois à compter de la date à laquelle le siège provincial de la division a déclaré la demande d'agrément recevable. Paragraphe 5. A l'issue de trois ans, la division peut, après avis de la division de la Nature et de l'Institut, effectuer une évaluation à mi-parcours pour adapter le plan de gestion du gibier».