Arrêté du Gouvernement flamand établissant les critères pour la gestion intégrée de la nature
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté met en exécution le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel. L’arrêté est relatif aux critères pour la gestion intégrée de la nature. Notamment, l’article 2 établit qu’un plan de gestion de la nature pour des terrains de type 1 doit répondre aux critères fixées dans cet article. Le texte comprend 6 articles et 1 annexe.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No