Décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.

Le décret établit le cadre juridique de la politique de conservation de la nature en Région flamande. Il vise à protéger, restaurer et développer la biodiversité, les habitats naturels et les écosystèmes, tout en intégrant les directives européennes telles que les directives « Habitats » et « Oiseaux ». Il s’inscrit dans une approche durable, combinant objectifs écologiques, économiques et sociaux, et prévoit la participation active des citoyens, des autorités locales et des acteurs privés à travers des plans, des rapports et des programmes de gestion.
Le texte définit les structures administratives compétentes, les instruments de planification (comme le plan de la nature et les plans Natura 2000), ainsi que les zones protégées telles que le Réseau Écologique Flamand (VEN) et le Réseau d’Imbrication et de Soutien (IVON). Il précise les types de terrains concernés, les fonctions écologiques, sociales et économiques de la nature, et les modalités de gestion intégrée. Le décret encadre également les subventions, les contrats de gestion, les procédures d’agrément des réserves naturelles et les mécanismes de contrôle et de sanction.
Le décret détaille les conditions d’intervention sur les terrains (publics ou privés), les critères de désignation des zones spéciales de conservation, les obligations liées aux plans de gestion de la nature, et les mesures de protection des espèces et de leurs habitats. Il introduit des restrictions sur l’usage des pesticides, la modification de la végétation, ou encore l’accès aux sites sensibles. Des annexes précisent les espèces et habitats protégés, les critères d’évaluation écologique, et les procédures d’enquête publique. Le décret prévoit également des compensations financières et des mécanismes de recours en cas de préjudice ou de non-respect des obligations.