Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles de subventionnement de projets visant à mettre en oeuvre la politique pour la conversion vers des moyens de transport à émissions nulles et des moyens de transport actionnés par des carburants alternatifs.

Cet arrêté, qui transpose partiellement la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, prévoit que le ministre puisse accorder une subvention à des projets qui donnent exécution au cadre politique visant à soutenir des moyens de transport à émissions nulles et des moyens de transports actionnés par des carburants alternatifs et l'infrastructure y afférente. En application du présent arrêté, le Département de la Mobilité et des Travaux publics peut accorder une aide aux entreprises afin de leur permettre d'aller au-delà des Normes de l’Union en matière de protection de l'environnement ou, à défaut de Normes de l’Union, afin d'augmenter le niveau de protection environnementale. L'arrêté fixe les conditions que l'entreprise qui introduit la demande d'aide doit remplir et décrit les thèmes pour lesquels le ministre peut lancer un appel à projets ainsi que la procédure à suivre pour l'évaluation des demandes de projets, leur suivi, le paiement de leur subventions et le contrôle des projets.