Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’article 7 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021 établissant les règles de subventionnement de projets visant à mettre en oeuvre la politique pour la conversion vers des moyens de transport à émissions nulles et des moyens de transport utilisant des carburants alternatifs.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrete modifie l’article 7 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021 établissant les règles de subventionnement de projets visant à mettre en oeuvre la politique pour la conversion vers des moyens de transport à émissions nulles et des moyens de transport utilisant des carburants alternatifs.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Moniteur Belge — 22.11.2021 - [C − 2021/43093]
Source language
French
Legislation Amendment
No