Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles d’octroi de subventions pour la mise en oeuvre de mesures ayant un impact favorable sur l’environnement, le climat ou la biodiversité

Avec cet arrêté on établit que, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, l'entité compétente peut accorder une subvention aux agriculteurs qui s'engagent à mettre en oeuvre une ou plusieurs des mesures listées, gérée de manière écologique et dans le respect de l'environnement, du climat et de la biodiversité. La subvention est octroyée conformément aux conditions fixées par les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides publiques dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et des zones rurales. L'arrêté fixe une série de conditions à respecter pour que les agriculteurs puissent bénéficier des subventions, parmi lesquelles qu'ils s'engagent pour au moins un ans à compter du 1 janvier 2022. L'arrêté s'occupe aussi de la procédure prévue pour présenter les demandes de subventions.