Arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2021 établissant les règles d’octroi de subventions pour la mise en oeuvre de mesures ayant un impact favorable sur l’environnement, le climat ou la biodiversité.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté donne exécution aux articles 11, 13 et 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2021 établissant les règles d’octroi de subventions pour la mise en oeuvre de mesures ayant un effet favorable sur l'environnement, le climat ou la biodiversité.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Moniteur Belge — 23.11.2021 - [C − 2021/22433]
Source language
French
Legislation Amendment
No