Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Cet arrêté prévoit, en exécution de l'article 14 du règlement (UE) n° 1307/2013, que des pourcentages, spécifiées, soient mis à disposition comme aide supplémentaire pour des mesures dans le cadre de programmes de développement rural qui sont financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural. Le paiement ne peut être direct qu'aux agriculteurs actifs, tels que définis par la troisième section du premier chapitre. Le deuxième chapitre de l'arrêté explique l'activation du système de droits au paiement alors que le troisième s'occupe des paiements directs et du système de droits au paiement. Le quatrième chapitre Prévoit l'établissement d'une aide couplée, pour le maintien de l'élevage spécialisé de vaches allaitantes et pour la production de veaux de boucherie. Un agriculteur qui reçoit des paiements directs respecte les exigences en matière de gestion, ainsi que les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, visées au chapitre cinq (respect d'une zone exempte de produits phytopharmaceutiques, respect des procédures d'autorisation pour l'utilisation d'eau à des fins d'irrigation, respect de l'interdiction de déversement direct et indirect dans les eaux souterraines de substances dangereuses reprises dans l'annexe 1re etc.).