Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Moniteur Belge — 05.11.2021 - [C − 2021/33700]
Source language
French
Legislation Amendment
No