Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de primes pour des sites protégés.

Le susdit arrêté du Gouvernement flamand instaure un régime de primes pour des sites protégés. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «preneur de primes», «exécuteur», «auteur du projet», «plan de gestion forestier», «plan de gestion de la nature», «plan de gestion du site». L’article 2 établit que dans les limites des crédits destinés à cet effet, inscrits au budget de la Communauté flamande, une prime d'entretien peut être accordée pour les activités d'entretien et de maintien, parmi d’autres, pour l'entretien et le maintien de structures de jardins et de parcs, tels que les fossés, les étangs et bassins d'eau, cours d'eau, rangées d'arbres, groupes d'arbres et d'arbustes, arbres et arbustes solitaires, haies, rangées feuillues, bordures de fleurs et parterres, ornements de jardins et de parc, mobilier de jardin et de parc, pour autant qu'ils soient importants pour la valeur historique et esthétique du site protégé. Le texte comprend 34 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Prime d'entretien (II); Prime de site (III).