Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses et de transport exceptionnel par route, en ce qui concerne les compétences, transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat.

Le présent arrêté modifie la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses et de transport exceptionnel par route, en ce qui concerne les compétences, transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat. Notamment, l’arrêté modifie, entre autres, l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives. L'article 23 du même arrêté est complété par un point 4°, rédigé comme suit: «4° les inspecteurs des routes, visés à l'article 16 du décret du 3 mai 2013 relatif à la protection de l'infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel.». Le texte compren 51 articles répartis en 11 chapitres.