Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie certains articles de l’arrêté du 26 mai 2000 susvisé. Entre autres, le texte remplace l’article 2 établissant que le Ministre peut imposer à certains preneurs l'obligation de mentionner sur le document d'écoulement d'engrais le numéro de parcelle sur lesquelles les engrais seront épandus.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No