Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. La partie initiale définit les termes suivants: "le décret": le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais; "le Ministre": le Ministre flamand chargé de l'environnement; "l'enregistrement": la partie de la déclaration telle que visée à l'article 3, § 1er, 5º, du décret impliquant l'indication sur du matériel cartographique des bâtiments de l'exploitation et des terres arables y compris le plan de culture; "VLAREM": l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique; "document de transport": un document d'écoulement d'engrais tel que visé à l'article 7, § 2, du décret ou un contrat tel que visé à l'article 8, § 1er, du décret ou pour les transports qui sont régis par le règlement (CEE) nº 259/93, tels que visés à l'article 8, § 3, 1º et 2º, b, les documents prescrits par le règlement; "le règlement": le règlement (CEE) nº 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. L'article 2 établit que les producteurs et utilisateurs qui, au cours de l'année calendaire précédant l'année d'imposition, exploitaient une entreprise ayant une production d'effluents d'élevage de 300 kg d'anhydride phosphorique ou plus ou une superficie des terres arables appartenant à l'entreprise de 2 ha ou plus, doivent déclarer la situation de leur entreprise, par exploitation, à l'aide d'un formulaire dont le modèle est fixé par le Ministre. Ils doivent en outre se présenter chaque année pour l'enregistrement des terres arables et des bâtiments de l'exploitation qui font partie de leur entreprise agricole ou élevage de bétail au cours de l'année de déclaration. Le texte est formé par 78 articles répartis en 11 chapitres: Dispositions générales (Ier); Déclaration et enregistrement (II); Registres (III); Agrément des transporteurs d'engrais (IV); Transport d'engrais (V); Obligation de réception de la "Mestbank" (VI); Perception et recouvrement (VII); Surveillance (VIII); Echantillonnage et analyse (IX); Conditions d'agrément des laboratoires (X); Dispositions abrogatoires et transitoires XI).