Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 établissant les modalités relatives à l'inventoriage des données dans le cadre du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 établissant les modalités relatives à l'inventoriage des données dans le cadre du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Notamment, on modifie l’article 3, paragraphe 2, ajountant un point 10°, rédigé comme suit: “10° si l'agriculteur est une personne morale qui a repris, en application de l'article 34, § 1er, 2°, b), 5°, du Décret sur les engrais, des droits d'émission d'éléments nutritionnels, tout transfert d'actions de cette personne morale à des tiers, avec mention du nombre d'actions en pour cent qui est transféré par rapport à l'ensemble des actions de cette personne morale et, s'il existe une obligation légale à l'égard de cette personne morale de tenir un registre d'actions, une copie du registre.”