Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie certains articles de l’arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets. Par exemple, dans l'article 1er, 1, § 2, de l’arrêté susmentionné le 21º est remplacé par la disposition suivante : «producteur d'imprimés: tout éditeur qui agit sur ordre d'un éditeur étranger, qui fait paraître en Région flamande des imprimés; l'éditeur est la personne qui fait paraître les imprimés et est responsable de leur contenu et de leur forme.» Le texte comprend 55 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au premier du deuxième mois suivant la date de la publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 52 qui entre en vigueur le même jour que l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 fixant le Règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets et à l'exception de l'article 53 qui entre en vigueur le 13 août 2005.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No