Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d’enseignement.

Cet arrêté modifie l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement. Dans l'article premier les définitions aux paragraphes 4 et 5 ("école éligible à l'indicateur" et "lait") sont modifiées. Les alinéas 2 et 3 de l'article 5 sont modifiés pour spécifier les périodes qui sont comprises dans les trimestres, précédemment indiqués. Un alinéa 4 est ajouté, qui prévoit la possibilité que la fréquence hebdomadaire de distribution des produits ou le nombre de semaines pendant lesquelles ils peuvent être distribués soit augmenté où que des conditions à remplir pour que'une telle prolongation soit octroyé soient déterminées. L'article 6 est révisé pour prévoir que les ministre peuvent fixer le montant maximal d’aide par élève et par année scolaire pour la distribution de lait, fruits et légumes. Dans l'article 7 deux alinéas sont ajoutés, entre les alinéas 2 et 3, prévoyant que l'établissement d'enseignement déclare qu’il distribue les légumes, les fruits et le lait dans le cadre du règlement scolaire conformément à l’article 5. Finalement, dans l'article 9 un alinéa est ajouté parmi les préexistant 2 et 3, prévoyant la possibilité que les Ministres arrêtent, pour le cas d’une augmentation de la fréquence de distribution telle que visée à l’article 5, la période pour laquelle une demande d’aide doit être introduite. L’article 2 et le point 2°, alinéa 3 de l'article 4 sont abrogés.