Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne diverses dispositions en matière d'efficacité énergétique.

Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne diverses dispositions en matière. Notamment, il est inséré, entre autres, un article 3.2.18 dans le titre III de l'arrêté susvisé comme suit: "1° fournit à tous les clients d'électricité, raccordés au réseau de distribution d'électricité ou au réseau de transport local d'électricité, sur la base de la consommation réelle au moins une fois par an une facture de décompte pour la vente et le transport d'électricité, à la condition que le fournisseur dispose des données de comptage nécessaires.”