Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1992 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie l'arrêté royal du 17 avril 1992 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. Notamment, on complète l’article 1er par un point 8 concernant la définition du terme «préemballé»; on remplace l’article 2 du même arrêté établissant que la notification doit avoir lieu auprès d’un organisme de contrôle agréé; et finalement, on insère un article 2bis ayant trait aux producteurs qui vendent les produits non préemballés au consommateur final ou à l’utilisateur final.