This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté royal concernant le mode de production biologique des produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La partie initiale contient la définition des termes comme "ministre", "produits", "operateur", "règlement", "organisme de contrôle", "administration". Ensuite, il est établi que tout opérateur qui produit, prépare ou importe de pays tiers des produits en vue de leur commercialisation doit notifier cette activité préalablement à un organisme de contrôle. L'agrégation des organismes de contrôle est subordonnée aux conditions imposées par le règlement. L'arrêté comprend 11 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel9799.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 20 mai 1992 et mis à jour au 3 juin 2008.NOTE: Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2008-02-28/54, art. 14, 1°; En vigueur: 13-06-2008.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 98, 20 mai 1992, p. 11695 et 11696.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1992 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.
Implemented by
Arrêté ministériel établissant les prescriptions concernant les dérogations pour semences et plants de pommes de terre dans le cadre du mode de production biologique.