Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d’enseignement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement, modifié par l’arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018, en le complétant avec les alinéas 5 et 6 lesquels, par dérogation aux alinéas 2 et 3 étendent jusqu'au 30 juin, pour l'année scolaire 2020/2021, la période au cours de laquelle la distribution a lieu.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No