Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture. Notamment, on modifie l’article 8 concernant le volume global des investissements éligibles à l’aide communautaire. Le texte comprend 3 articles.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No