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Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arreté met en exécution la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE. Notamment, l’arrêté prévoit une aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes. Le texte comprend 27 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Conditions générales (2); Champs d’application (3); L'intensité de l'aide (4); Le calcul du montant de subvention (5); Procédure (6); Recouvrement (7); Dispositions finales (8).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel136423.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC.
Implemented by
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2014 portant octroi d'aides aux entreprises à titre de compensation des coûts des émissions indirectes.