Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2014 portant octroi d'aides aux entreprises à titre de compensation des coûts des émissions indirectes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté met en exécution l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2014 portant octroi d'aides aux entreprises à titre de compensation des coûts des émissions indirectes. Le texte comprend 14 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Définitions (1er); Conditions generals (2); Calcul du montant de la subvention (3); Procédure (4); Disposition finale (5).
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Date of text
Entry into force notes
Le present arête entre en vigueur le 1er mai 2014.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No