Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une protection de la liquidité aux éleveurs porcins.

Cet arrêté prévoit l'octroi d'une protection de la liquidité sous la forme d'aides de minimis et aux conditions visées au règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013. L'arrêté, qui comprend cinq chapitres, prévoit dans le deuxième les conditions que les éleveurs porcin doivent remplir pour obtenir la protection de la liquidité qui fait l'objet de cet arrêté. Le troisième chapitre prévoit l'octroi, en voie subordonnée à l'octroi reconnu aux éleveurs, de la protection de la liquidité aux élevages porcin qui remplissent les conditions spécifiées. Le quatrième chapitre s'occupe de la procédure à suivre pour présenter une demande d'une protection de la liquidité. Suivent des dispositions finales, dan le cinquième chapitre.