Arrêté du Gouvernement flamand portant adoption du règlement intérieur du Conseil supérieur flamand pour le maintien du territoire et de l'environnement, visé à l'article 16.2.9 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte adoption du règlement intérieur du Conseil supérieur flamand pour le maintien du territoire et de l'environnement, visé à l'article 16.2.9 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. Le texte comprend 3 articles.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No