Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 9 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 9 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. L'article 2 établit que les excédents d'engrais des entreprises qui doivent être traités ou exportés en vertu de l'article 9 du décret, ne peuvent être épandus sur des terres arables. Le entreprises qui, conformément à l'article 9 du décret sont ou seront soumises à l'obligation de traitement doivent épandre la partie des excédents d'engrais d'entreprises non soumise au traitement ou à l'exportation, sur des terres arables conformément à l'article 3. Le texte est formé par 10 articles.