Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Le présent arrêté du Gouvernement flamand met en exécution le chapitre IIIbis concernant les dispositions particulières pour la Région flamande en matière de redevances sur la pollution des eaux de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. L’article 2 établit que pour l'application de la méthode de calcul sur la charge polluante prévue à l'article 35quinquies, § 1er, de la loi du 26 mars 1971, les données concernant les eaux usées déversées peuvent être déterminées comme spécifié dans cet article. Le texte comprend 7 articles