Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l’arrêté relatif à l’énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne une adaptation du régime d’appel pour le soutien de la chaleur verte, de la chaleur résiduelle et du biométhane.

Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne l'adaptation du régime d’appel pour le soutien de la chaleur verte, de la chaleur résiduelle et du biométhane. En particulier, les modifications suivantes sont apportées : seuls les investissements dans des installations situées en Région flamande qui répondent à une demande économique et pour lesquelles aucun certificat vert ou certificat de cogénération n’a été ou ne peut être accordé sont éligibles à l’aide; Sont éligibles comme installations de chaleur verte utile pour l’application du présent chapitre : 1° les installations qui produisent de la chaleur verte utile à partir d’une substance organique-biologique ou d’une des substances organiques-biologiques, ayant une puissance thermique brute supérieure à 300 kWth ; les installations qui extraient de la chaleur verte utile en provenance du sous-sol profond, ayant une puissance thermique brute supérieure à 1 MWth etle cas échéant, d’un Cycle de Rankine organique raccordé pour la production d’électricité. Le Cycle de Rankine organique raccordé n’est éligible que si la puissance électrique brute est d’au moins 300 kWe, s’il n’y a pas de potentiel de prélèvement de chaleur et s’il est complémentaire à la production de chaleur verte utile pour une demande de chaleur économiquement justifiable. Aucune aide ne peut être octroyée aux forages pour l’exploitation de chaleur géothermique. Sur la proposition de l’Agence flamande de l’Énergie, le Ministre peut déterminer par appel quelles autres technologies pour une installation de chaleur verte utile sont éligibles à une aide.
La demande d’aide contient une étude de dimensionnement pour la conception de l’installation de chaleur verte utile. L’étude de dimensionnement comprend au moins : a) un calcul détaillé de la demande de chaleur, y compris un calcul des pertes de chaleur ; b) la puissance recommandée à installer en vue de la demande de chaleur, visée au point 1° ; c) la manière dont la variation de la demande de chaleur est absorbée ; d) un avis sur le stockage de la chaleur ; e) un avis sur l’installation de chaleur verte utile à installer, etc.