Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'article 2 de l'arrêté royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie l'article 2, § 2, 1, b), de l'arrêté royal du 26 août 1980 établissant une marque de contrôle pour le lait.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Moniteur Belge — 01.10.2021 - [C − 2021/33190]
Source language
French
Legislation Amendment
No