Arrêté royal instituant une marque de contrôle pour le lait.

Cet arrêté du 26 août 1980 royal instituant une marque de contrôle pour le lait porte la consultation des versions antérieures à partir du 1er janvier 1987 et mise à jour au 30 juillet 1996. Il est formé par 8 articles. L'article 1er établit que la marque de contrôle AA atteste qu'il s'agit de lait de ferme, de lait de ferme partiellement écrémé, de lait entier standardisé ou de lait demi-écrémé de qualité particulière. Elle ne peut être apposée que sur les récipients destinés au consommateur qui contiennent du lait de ferme, du lait de ferme partiellement écrémé, du lait entier standardisé ou du lait demi-écrémé, et ce de manière à en exclure toute réutilisation après l'ouverture du récipient. Ce lait de ferme, lait de ferme partiellement écrémé, lait entier standardisé ou lait demi-écrémé ne peut pas être stérilisé. L'article 2 spécifie les conditions générales auxquelles l'autorisation d'employer la marque de contrôle AA est soumise. En plus il est établi que toute utilisation de la marque de contrôle AA ou allusion à celle-ci pour des produits autres que (le lait de ferme, le lait de ferme partiellement écrémé, le lait entier standardisé et le lait demi-écrémé) sont interdites.