Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles.

Le présent arrêté réglemente le commerce et le contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «betteraves», "semences de base", "semences certifiées", "semences commerciales", «semences monogermes», «semences de précision», «catalogue commun». L'article 2 liste les cas auxquels le présent arrêté n'est pas applicable comme, par exemple, aux produits destinés à l'exportation vers des pays non membres des Communautés Européennes. Le chapitre II intitulé "Commerce" concerne la qualité, l'emballage et le marquage; il indique aussi les mélanges de semences, ainsi que d'autres dispositions. Le chapitre III réglemente le contrôle en général, et le chapitre IV porte sur le contrôle du commerce. Le texte comprend 35 articles divisés en 6 chapitres: Quatre annexes sont jointes.