Arrêté du Gouvernement flamand portant sur les prescriptions générales de protection, la procédure d'avis et d'autorisation, la mise en service d'un registre et la fixation d'un signe distinctif pour les sites protégés.

Ce décret s'applique aux sites qui ont été protégés provisoirement ou définitivement en application des articles 6 et 9 du décret du 16 avril 1996 portant sur la protection des sites. Il est formé par 17 articles divisés en 3 chapitres: Prescriptions de protection générales et procédures d'autorisation (II) - Prescriptions relatives aux sites en générale - Prescriptions relatives aux bâtiments ou aux constructions et routes - Prescriptions relatives au relief, à la gestion des eaux et à l'hydrographie - Prescriptions relatives à la faune, la flore et la végétation - Prescriptions relatives aux forêts et à leur exploitation - Prescriptions relatives aux éléments de sites spécifiques et aux vergers à tige haute - Prescriptions relatives aux jardins et parcs - Procédure d'avis et d'autorisation; Création d'un registre et instauration du signe distinctif (III). Une annexe est joint à cet arrêté: Figure en noir et blanc du signe distinctif des sites protégés.