Décret portant la protection des sites ruraux.

Ce décret - formé par 22 articles répartis en 7 chapitres - règle la protection des sites et le maintien, la restauration et la gestion des sites protégés situés dans la Région flamande. D'abord, sont définis certains termes comme, parmi d'autres, "site", "terre arable", "gestion", etc. L'article 5 établit qu'un site, qui est d'intérêt général en raison de sa valeur scientifique, naturelle, historique, esthétique et socio-culturelle, peut être protégé y compris une zone de transition soutenant ces valeurs du site. La procédure de protection est contenue dans le chapitre II et les prescriptions de protection sont réglées par le chapitre III. Ensuite, le décret traite des matières telles que le registre et signe distinctif, la gestion et sites définitivement protégés, les dispositions de contrôle et pénalités.