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Arrêté du Gouvernement flamand relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Le présent arrêté réglemente le triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées.La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, graines, exploitation, unité de production, triage à façon, trieur à façon, lot, numéro de producteur, commercialisation.L’article 2 établit que nul ne peut trier à façon des graines sans être agréé à cet effet par le Ministre ou disposer d'un agrément délivré par l'instance compétente d'une autre région ou d'un autre Etat membre qui fait partie de l'Espace économique européen. Pour être agréé et le rester, le trieur à façon doit remplir les conditions énumérées dans l’article 3. Le texte comprend 13 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Définitions (Ier): Obligations du trieur à façon (II); Obligations du producteur (III); Procédure de triage à façon (IV); Contrôle (V); Dispositions transitoires et finales (VI).
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No