This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté royal relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La partie initiale définit certains termes comme, parmi d'autres, "graines", "trier à façon", etc. L'article 2 établit que tout agriculteur qui fait trier à façon ne peut le faire que par un trieur à façon agréé. Nul ne peut trier à façon des graines à moins d'être agréé à cet effet par le Ministre. Pour être agréé et pour le rester, le demandeur doit disposer d'une installation appropriée formant un ensemble cohérent et comprenant. L'arrêté comprend 17 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel10571.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Notes
Cet arrêté royal abroge l'arrêté royal du 14 septembre 1989 relatif au triage, pour le compte de tiers, de certaines espèces de graines.NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 1er juillet 1997 et mis à jour au 25 septembre 1999.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 122, 1 juillet 1997, p. 17492 à 17495.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repealed by
Arrêté du Gouvernement wallon relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées.
Arrêté du Gouvernement flamand relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées.