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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la conclusion de contrats de gestion et à l'octroi d'indemnités en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté du Gouvernement flamand est relatif à la conclusion de contrats de gestion et à l'octroi d'indemnités en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural. Le texte comprend 58 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Les contrats de gestion (II); L'indemnité nature (III);Organisation et procédure de demande relative aux contrats de gestion et à l'indemnité nature (IV); Dispositions finales (V).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel110355.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements
Council Regulation (EC) No. 1698/2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).
Repeals
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la conclusion de contrats de gestion en exécution du Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural.
Arrêté du Gouvernement flamand fixant un régime indemnitaire en exécution de l'article 15, 15bis, 15ter, 15sexies, §§ 1er et 3 et 15septies du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du même décret.