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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la conclusion de contrats de gestion et à l'octroi d'indemnités en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Le présent arrêté du Gouvernement flamand est relatif à la conclusion de contrats de gestion et à l'octroi d'indemnités en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural. Le texte comprend 58 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Les contrats de gestion (II); L'indemnité nature (III);Organisation et procédure de demande relative aux contrats de gestion et à l'indemnité nature (IV); Dispositions finales (V).
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No