Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la conclusion de contrats de gestion en exécution du Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural.

Le présent arrêté réglemente la conclusion de contrats de gestion en exécution du Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural. Un contrat de gestion peut être conclu entre la société ("Vlaamse Landmaatschappij") et la personne soumise à déclaration ainsi que le déclarant volontaire. Celui-ci s'engage volontairement à exécuter pendant un délai déterminé un ou plusieurs paquets de gestion contre paiement d'une indemnité fixée au préalable et ce dans les limites des crédits budgétaires (art. 2). L'objectif de la gestion est d’atteindre une qualité supérieure à la qualité environnementale de base, entre autres, par le maintien ou le développement des valeurs naturelles. Le Ministre arrête les modalités concernant la procédure de conclusion des contrats de gestion et les documents modèles nécessaires pour la conclusion des contrats de gestion. La conclusion d'un contrat de gestion est subordonnée à l'avis favorable de la division qui est chargée de l'émission d'avis sur les contrats de gestion (art. 6). Le texte comprend 40 articles répartis en 7 chapitres.