Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la forme du permis d'exploiter les parcelles boisées dans les bois publics et aux modalités de sa délivrance.

L’article 1er de l’arrêté susvisé établit que le permis d'exploiter visé à l'article 62 du décret forestier du 13 juin 1990 est délivré par le chef de cantonnement après que celui-ci s'est assuré de ce que l'adjudicataire de la vente de bois concernée a satisfait aux dispositions en la matière des conditions générales et particulières de vente. Le texte est formé par 3 articles et 1 annexe.