Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des mentions traditionnelles de produits vitivinicoles et à la protection des indications géographiques de boissons distillées.

Le présent arrêté du Gouvernement flamand est relatif à la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des mentions traditionnelles de produits vitivinicoles et à la protection des indications géographiques de boissons distillées. L’article 2 établit que le présent arrêté s'applique à chaque opérateur du marché qui souhaite fabriquer ou emballer un produit avec appellation d'origine protégée, indication géographique ou mention traditionnelle ou qui souhaite exécuter une partie de ces activités. Le texte comprend 16 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Définitions (1er); Champ d'application (2); Reconnaissance des indications géographiques, des appellations d'origine et des mentions traditionnelles de produits (3); Agrément d'indications géographiques de boissons distillées (4); L'entité compétente (5); La commission consultative (6); Contrôle (7); Disposition finale (8).