Arrêté du Gouvernement wallon accordant la possibilité d’un défraiement pour l’évacuation et le transport vers le centre de collecte des sangliers abattus dans le cadre de la lutte contre la propagation de la peste porcine africaine
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
L'arrêté prévoit que toute personne ayant suivi la formation en biosécurité, qui est chargée de ramasser les sangliers abattus dans la zone d’observation renforcée en vue de les transporter jusqu’à un centre de collecte, a droit à demander le défraiement de cette procédure. L'arrêté prévoit aussi le montant et les formalités pour la reconnaissance du défraiement.
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Web site
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No