Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 accordant la possibilité d’un défraiement pour l’évacuation et le transport vers le centre de collecte des sangliers abattus dans le cadre de la lutte contre la propagation de la peste porcine africaine
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet Arrêté modifie certaines définitions (notamment les définitions de Administration, centre de collecte, formation en biosécurité, zone d’observation renforcée et zone de vigilance)contenues dans l’article 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 accordant la possibilité d’un défraiement pour l’évacuation et le transport vers le centre de collecte des sangliers abattus dans le cadre de la lutte contre la propagation de la peste porcine africaine. Aussi, il est inséré un article 2/1 relativement au droit à demander un défraiement pour le transport et le dépôt des sangliers jusqu’à un centre de collecte. Finalement, l'annexe est remplacé.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amended by