Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement certains agents du Service Public de Wallonie à déroger à l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d’ouverture et aux modalités d’exercice de la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté prévoit que certains agents du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement puissent bénéficier, dans le cadre de la réalisation d’une mission de leur Département, d'une dérogation aux articles 3 à 10 et 12 à 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 en vue de pouvoir utiliser certaines méthodologies de pêche.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Moniteur Belge — 26.11.2021 - [C − 2021/33999]
Source language
French
Legislation Amendment
No