Arrêté du Gouvernement wallon concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques.

Le présent arrêté du Gouvernement wallon est relatif au mode de production et l'étiquetage des produits biologiques. L’article 3 établit que tout opérateur qui produit, prépare, stocke ou importe d'un pays tiers des produits biologiques en vue de leur commercialisation ultérieure ou tout opérateur qui commercialise des produits biologiques doit notifier cette activité préalablement à un organisme de contrôle agréé conformément à l'article 4 du présent arrêté. Le texte comprend 14 articles. Trois annexes sont jointes comme suit: Cahier des charges relatif aux prescriptions supplémentaires en matière de contrôle du mode de production biologique (1); Barème des redevances payées par les opérateurs à l'organisme de contrôle (2);Cahier des charges relatif à la production biologique dans le secteur animal (3).