Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles applicables aux établissements présentant des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté réglemente les conditions sectorielles applicables aux établissements présentant des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. L’article 1er établit que les présentes conditions s'appliquent à tout établissement visé à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et activités classées. Le texte comprend 6 articles.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No