Arrêté du Gouvernement wallon organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent arrêté porte la réglementation relative à l’organisation de l’évaluation des incidences sur l’environnement dans la Région wallonne. Le texte est formé par 49 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Définitions et champ d'application (I); Du système d'évaluation des incidences sur l'environnement (II); Des auteurs d'études d'incidences (III); De la consultation du public avant l'étude d'incidences (IV); Des avis portant sur l'étude d'incidences sur l'environnement et de la publicité de la décision (V); Des incidences transfrontières (VI); Dispositions modificatives, abrogatoires et finales (VII). Deux annexes sont jointes.
Attached files
Web site
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 21 septembre 2002 et mise à jour au 23 février 2004.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by