Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités liées à la saisie administrative mentionnée à l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Le présent arrêté du Gouvernement wallon met en exécution loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Notamment la loi détermine les modalités liées à la saisie administrative mentionnée à l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Le texte comprend 10 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Définitions (Ier); La procédure de placement des animaux saisis (II); Le remboursement des frais liés à la procédure de saisie administrative (III); Les obligations du responsable du lieu d'accueil dans le cadre de la procédure de saisie administrative (IV); La procédure de destination de l'animal (V); Dispositions finales (VI).