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Loi relative à la protection et au bien-être des animaux.

Country
Belgium
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux porte la consultation des versions antérieures à partir du 15 octobre 1991 et mise à jour au 19 mai 2009. La loi est composée par 46 articles divisés en 12 chapitres: Buts - Définitions (I); Détention d'animaux (II); Commerce d'animaux (III); Transport d'animaux (IV); Importation - Transit (V); Mise à mort d'animaux (VI); Interventions sur les animaux (VII); Expériences sur animaux (VIII); Le Conseil du bien-être des animaux (IX); Associations protectrices des animaux (X); Dispositions pénales (XI); Dispositions finales (XII).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel89100.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Notes
Version consolidée mise à jour au 28-08-2019..
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue de restreindre les lieux autorisés pour le commerce d'animaux.
Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux concernant la protection des équidés utilisés pour le divertissement du public
Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l’interdiction de détenir des cétacés et des pinnipèdes.
Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l’introduction d’une interdiction d’utiliser des équidés dans les foires et événements similaires (1)
Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne l'interdiction de gavage des animaux.
Décret portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l’abattage des animaux
Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
Ordonnance instaurant un Conseil bruxellois du bien-être des animaux.
Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux afin d'interdire la commercialisation d'animaux dans les lieux publics.
Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, et de santé des animaux.
Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs.
Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
Loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal.
Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'agrément d'établissements commerciaux pour animaux.
Implemented by
Arrêté du Gouvernement flamand réglant la composition et le fonctionnement de la «Vlaamse Dierentuinencommissie» (Commission flamande des parcs zoologiques).
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la composition et le fonctionnement du Conseil bruxellois du Bien-être animal.
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités liées à la saisie administrative mentionnée à l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
Arrêté du Gouvernement wallon réglant la composition et le fonctionnement du Conseil wallon du bien-être des animaux.
Arrêté royal relatif au bien-être des lapins dans les élevages.
Arrêté royal fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus.
Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des animaux.
Arrêté royal portant les droits et redevances pour obtenir les agréments en exécution de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 2002 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des Animaux.
Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des animaux.
Arrêté royal portant interdiction de certaines expériences sur animaux.
Arrêté royal relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce.
Arrêté ministériel fixant des normes minimales pour la détention des oiseaux dans les parcs zoologiques.
Arrêté royal concernant la protection des animaux dans les élevages.
Arrêté royal relatif aux conditions d'enregistrement des transporteurs et d'agrément des négociants, des points d'arrêt et des centres de rassemblement.
Arrêté royal relatif à la protection des animaux d'expérience.